sur dépôt de la déclaration de culpabilité

Sens de "sur dépôt de la déclaration de culpabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	sur dépôt de la déclaration de culpabilité	by filing the conviction