voie de droit

Sens de "voie de droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources

1	Human Resources	droit de recours par voie de grief relativement à un différend [m]	right to seek redress by way of grievance for a dispute
Governmental Terms

2	Governmental Terms	requête placée dans la voie des requêtes en modification d'ordonnances en droit de la famille	application on the family variation track
3	Governmental Terms	rôle de la voie des causes en droit de la famille	family track list
4	Governmental Terms	voie des causes en droit de la famille	family track