Historique

voies de recours

Sens de "voies de recours" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	voies de recours	legal remedies

Sens de "voies de recours" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	épuisement des voies de recours	exhaustion of the remedies
Politics
2	Politics	voies de recours et de contrôle	review and redress procedures
3	Politics	voies de recours et de contrôle	review and control procedures