le délinquant ne peut plus être emprisonné - Fransızca İngilizce Sözlük

le délinquant ne peut plus être emprisonné

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Meanings of "le délinquant ne peut plus être emprisonné" in English French Dictionary : 1 result(s)

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State Law
le délinquant ne peut plus être emprisonné the offender shall no longer be subject to incarceration