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droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix

Bedeutungen von dem Begriff "droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix" im Englisch Französisch Wörterbuch : 2 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
Law
1	Law	droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix	absolute right to a trial in one’s official language
2	Law	droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix	absolute right to a trial in one's official language