infraction à laquelle sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence

Bedeutungen von dem Begriff "infraction à laquelle sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
Law

1	Law	infraction à laquelle sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence	offence in which violence was used, threatened or attempted