droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix

Meanings of "droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix" in English French Dictionary : 2 result(s)

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Law

1	Law	droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix	absolute right to a trial in one’s official language
2	Law	droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix	absolute right to a trial in one's official language