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infraction sujette à option de procédure

Meanings of "infraction sujette à option de procédure" in English French Dictionary : 4 result(s)

	Category	French	English
Law
1	Law	infraction sujette à option de procédure	dual offence
2	Law	infraction sujette à option de procédure	mixed offence
3	Law	infraction sujette à option de procédure	hybrid offence
4	Law	infraction sujette à option de procédure	dual procedure offence