Historia

droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix

Significados de "droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix" en diccionario inglés francés: 2 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
Law
1	Law	droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix	absolute right to a trial in one’s official language
2	Law	droit absolu à un procès dans la langue officielle de son choix	absolute right to a trial in one's official language