infraction à laquelle sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence

Significados de "infraction à laquelle sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
Law

1	Law	infraction à laquelle sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence	offence in which violence was used, threatened or attempted