Historique

court rule

Sens de "court rule" dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	court rule	regla procedimental
2	Law	court rule	norma procesal

Sens de "court rule" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
General
1	General	rule on a criminal court case	caratular [v] CL AR
Law
2	Law	rule of court	reglamento procesal
3	Law	rule of court	regla procesal