Historique

initiative statute

Sens de "initiative statute" dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	initiative statute	iniciativa para promulgar un estatuto.
Politics
2	Politics	initiative statute	estatuto de iniciativa

Sens de "initiative statute" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	initiative constitutional amendment and statute	iniciativa de enmienda constitucional y estatuto