état de divulgation

Sens de "état de divulgation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	état de divulgation	disclosure statement

Sens de "état de divulgation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	état de divulgation publique	public disclosure statement
2	Governmental Terms	état de divulgation restreinte	private disclosure statement