être déchu du droit de faire valoir une facture

Sens de "être déchu du droit de faire valoir une facture" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être déchu du droit de faire valoir une facture	to be barred of the right to recover a bill