être tenu indemne de toute poursuite judiciaire - Français Anglais Dictionnaire
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être tenu indemne de toute poursuite judiciaire

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Sens de "être tenu indemne de toute poursuite judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
être tenu indemne de toute poursuite judiciaire to be immune from suit and legal process