Historique

abuser de la procédure

Sens de "abuser de la procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	abuser de la procédure	misuse the process

Sens de "abuser de la procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	abuser de la procédure judiciaire [v]	abuse of the process of the court