acheteur ou créancier hypothécaire de bonne foi

Sens de "acheteur ou créancier hypothécaire de bonne foi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	acheteur ou créancier hypothécaire de bonne foi	bona fide purchaser or mortgagee