acte judiciaire - Français Anglais Dictionnaire
Historique

acte judiciaire

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "acte judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
General
acte judiciaire [n] writ
Business
acte judiciaire [n] writ
acte judiciaire writ
Law
acte judiciaire court process
Governmental Terms
acte judiciaire judicial instrument

Sens de "acte judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
Law
acte de procédure judiciaire process of a court
State Law
arrêter sur un acte judiciaire au civil to arrest on a civil process
saisie sous le régime d'un acte judiciaire seizure under legal process
Governmental Terms
acte de procédure judiciaire court process
acte de procédure judiciaire process of a court