Historique

acte unilatéral

Sens de "acte unilatéral" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	acte unilatéral	unilateral transaction

Sens de "acte unilatéral" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	nullité de l’acte unilatéral	invalidity of a unilateral act