action au civil

Sens de "action au civil" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics

1	Politics	action au civil	civil suit

Sens de "action au civil" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	droit d'action au civil	civil right of action