action civile - Français Anglais Dictionnaire
Historique

action civile

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Sens de "action civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
Law
action civile [n] civil action
action civile claim for damages in civil proceedings
action civile civil action
EU Terms
action civile associated action for damages
Broadcasting
action civile civil action

Sens de "action civile" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

Français Anglais
General
action en responsabilité civile délictuelle [f] action in tort
Law
action civile en dommages et intérêts civil action for damages
raison d'entamer une action civile cause of action
State Law
action ou instance civile civil suit or proceeding
action en responsabilité civile délictuelle cause of action in tort
action en matière civile civil action
EU Terms
action en matière civile civil proceedings