Historique

action conforme

Sens de "action conforme" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	action conforme [f]	acting on

Sens de "action conforme" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	action conforme aux textes statutaires et règlementaires	legislatively correct action