Historique

action en dommages et intérêts

Sens de "action en dommages et intérêts" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Insurance
1	Insurance	action en dommages et intérêts	action for damages

Sens de "action en dommages et intérêts" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	action civile en dommages et intérêts	civil action for damages