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action en nuisance publique

Sens de "action en nuisance publique" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Passport Terms
1	Passport Terms	action en nuisance publique [f]	action of public nuisance
2	Passport Terms	action en nuisance publique [f]	action for public nuisance
3	Passport Terms	action en nuisance publique [f]	action in public nuisance
4	Passport Terms	action en nuisance publique [f]	public nuisance action

Sens de "action en nuisance publique" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Petroleum
1	Petroleum	action privée en nuisance publique [f]	private action for public nuisance
2	Petroleum	action privée en nuisance publique [f]	private action in public nuisance