Historique

actual custody

Sens de "actual custody" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	actual custody	garde de fait
State Law
2	State Law	actual custody	garde effective

Sens de "actual custody" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	actual or legal custody	garde légitime ou de fait
Governmental Terms
2	Governmental Terms	actual or legal custody	garde légitime ou de fait