annuler une déclaration de culpabilité

Sens de "annuler une déclaration de culpabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	annuler une déclaration de culpabilité	to set aside a conviction
2	State Law	annuler une déclaration de culpabilité	to quash a conviction
Governmental Terms

3	Governmental Terms	annuler une déclaration de culpabilité [v]	quash a conviction