apparence de droit

Sens de "apparence de droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	apparence de droit	colour of right
State Law
2	State Law	apparence de droit	colour of right
Governmental Terms
3	Governmental Terms	apparence de droit	colour of right

Sens de "apparence de droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Social Security
1	Social Security	sous apparence de droit	color of law