appellate court

Sens de "appellate court" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 5 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business

1	Business	appellate court [us]	cour d'appel
Law

2	Law	appellate court	cour d'appel [n]
State Law

3	State Law	appellate court	tribunal d'appel
Governmental Terms

4	Governmental Terms	appellate court	tribunal d'appel
Technical

5	Technical	appellate court	juridiction d'appel

Sens de "appellate court" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law

1	State Law	court having appellate jurisdiction	tribunal compétent pour juger des appels
Governmental Terms

2	Governmental Terms	notice of appeal to an appellate court	avis d'appel à un tribunal d'appel