application des règlements - Français Anglais Dictionnaire
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application des règlements

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Sens de "application des règlements" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Politics
application des règlements application of regulations
application des règlements regulation implementation

Sens de "application des règlements" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
prendre des règlements d'application générale to make regulations of general application
Politics
caractère horizontal de l'élaboration et de l'application des règlements horizontality of regulation development and implementation