Historique

appréciation du fait

Sens de "appréciation du fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	appréciation du fait	assessment of the facts

Sens de "appréciation du fait" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	fait essentiel à l'appréciation du risque	material circumstance