Historique

arrêt des poursuites

Sens de "arrêt des poursuites" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	arrêt des poursuites	stay of proceedings

Sens de "arrêt des poursuites" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	application automatique de l’arrêt des poursuites	automatic application of the stay
2	UN Terms	application discrétionnaire de l’arrêt des poursuites	discretionary application of the stay
3	UN Terms	aménagement de l’arrêt des poursuites	relief from the stay