Historique

arrestation de fait

Sens de "arrestation de fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	arrestation de fait	de facto arrest

Sens de "arrestation de fait" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	immunité d'arrestation ou de voies de fait [f]	freedom from arrest and molestation