atteinte directe - Français Anglais Dictionnaire
Historique

atteinte directe

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Sens de "atteinte directe" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Contract Law
atteinte directe [f] trespass

Sens de "atteinte directe" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 11 résultat(s)

Français Anglais
General
auteur d'une atteinte directe [m] trespasser
Law
atteinte directe sans gravité minor trespass
atteinte directe conjointe joint trespass
Contract Law
bref d'atteinte directe [m] writ of trespass
action pour atteinte directe [f] trespass
action pour atteinte directe [f] action of trespass
action pour atteinte directe [f] trespass action
atteinte directe accidentelle [f] accidental trespass
atteinte directe à la personne [f] trespass to the person
atteinte directe conjointe [f] joint trespass
Bookbinding
auteure d'une atteinte directe [f] trespasser