Historique

audience de renvoi

Sens de "audience de renvoi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	audience de renvoi	expulsion hearing

Sens de "audience de renvoi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue de l'audience	advisability of a prehearing reference
2	Business Law	renvoi avant la tenue de l'audience	prehearing reference