avis de recours à la clôture

Sens de "avis de recours à la clôture" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms

1	Parliamentary Terms	avis de recours à la clôture [m]	notice of closure
2	Parliamentary Terms	avis de recours à la clôture [m]	closure rule