Historique

avoir pour effet de

Sens de "avoir pour effet de" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avoir pour effet de	to apply so as to
Governmental Terms
2	Governmental Terms	avoir pour effet de [v]	apply so as to

Sens de "avoir pour effet de" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	avoir pour effet de restreindre l'application de [v]	be construed as limiting the application of
State Law
2	State Law	avoir pour effet de porter atteinte au pouvoir	to derogate from the authority
3	State Law	avoir pour effet de troubler la paix	to lead to a breach of the peace
4	State Law	avoir pour effet d'empêcher ou de limiter	to operate so as to limit or prevent
5	State Law	avoir pour effet de transférer	to be effectual in law to pass and transfer
6	State Law	avoir pour effet d'annuler ou de compromettre	to cause nullification or impairment
Aeronautics
7	Aeronautics	avoir pour effet de suspendre la mesure	operate as a stay of the suspension