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Historique :
biens grevés
biens grevés
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Historique
Sens de
"biens grevés"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
biens grevés
encumbered assets
Sens de
"biens grevés"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
biens grevés ayant des sûretés en garantie
encumbered assets with purchase money security rights
2
Law
biens grevés formant des revendications
encumbered assets with reclamation claims
3
Law
mainlevée de la sûreté sur les biens grevés
redemption of the encumbered assets
State Law
4
State Law
biens hypothéqués ou grevés
property mortgaged or charged
5
State Law
bien grevé biens grevés
collateral
6
State Law
biens hypothéqués ou grevés par une garantie
property mortgaged or bound by a security
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of biens grevés
×
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