biens susceptibles de possession

Sens de "biens susceptibles de possession" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	biens susceptibles de possession	assets susceptible to possession

Sens de "biens susceptibles de possession" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription	assets susceptible to both possession and filing