Historique

capacité de contracter

Sens de "capacité de contracter" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	capacité de contracter	capacity to contract
EU Terms
2	EU Terms	capacité de contracter	capacity to contract

Sens de "capacité de contracter" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avoir la capacité de contracter	to be capable of entering into contracts
2	State Law	capacité légale de contracter	power under law to contract
Immigration
3	Immigration	capacité légale de contracter	capacity to contract
Election Terms
4	Election Terms	pleine capacité de contracter	capacity to enter into contracts