Historique

choice-of-law rule

Sens de "choice-of-law rule" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	choice-of-law rule	règle de rattachement

Sens de "choice-of-law rule" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	choice of law rule	règle régissant les conflits de lois