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circonstances atténuantes liées à la situation du délinquant

Sens de "circonstances atténuantes liées à la situation du délinquant" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	circonstances atténuantes liées à la situation du délinquant	mitigating circumstances relating to the offender
2	Law	circonstances atténuantes liées à la situation du délinquant	mitigating circumstances relating to the offender