Historique

civil matter

Sens de "civil matter" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	civil matter	affaire civile

Sens de "civil matter" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	matter relating to civil status	question d'état