Historique

clause de réserve

Sens de "clause de réserve" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	clause de réserve	reservation
State Law
2	State Law	clause de réserve	saving clause

Sens de "clause de réserve" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Accounting
1	Accounting	clause de réserve de propriété	title retention clause
Law
2	Law	clause de réserve de propriété	reservation of title clause