compétence légale

Sens de "compétence légale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	compétence légale	statutory jurisdiction
2	Governmental Terms	compétence légale	statutory power

Sens de "compétence légale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	compétence légale de décision	statutory power of decision