condamnation avec sursis et probation

Sens de "condamnation avec sursis et probation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	condamnation avec sursis et probation	suspended sentence with probation

Sens de "condamnation avec sursis et probation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	condamnation avec sursis et ordonnance de probation	suspended sentence with probation