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conditions dont est assortie la libération

Sens de "conditions dont est assortie la libération" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conditions dont est assortie la libération	conditions attached to the offender's

Sens de "conditions dont est assortie la libération" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conditions dont est assortie la libération conditionnelle	conditions attached to the offender's parole
2	Law	conditions dont est assortie la libération d'office	conditions attached to the offender's statutory release