Historique

conforme à la loi

Sens de "conforme à la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conforme à la loi	in accordance with law
2	Law	conforme à la loi	lawful
State Law
3	State Law	conforme à la loi	lawful

Sens de "conforme à la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	règle conforme à la présente loi	rule not inconsistent with this act
Aeronautics
2	Aeronautics	conforme à la loi des aires	cock bottle shaped