constatation du défaut

Sens de "constatation du défaut" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	constatation du défaut	noting of default

Sens de "constatation du défaut" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	constatation du défaut d'une partie	noting of a party in default