Historique

contrôle de fait

Sens de "contrôle de fait" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	contrôle de fait [n]	effective control
State Law
2	State Law	contrôle de fait	control in fact

Sens de "contrôle de fait" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Regional Development
1	EU Regional Development	contrôle de service fait ou contrôle de premier niveau	control on service rendered or first level control
Immigration
2	Immigration	fait de se dérober au contrôle	avoidance of examination