contrat tacite - Français Anglais Dictionnaire
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contrat tacite

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Sens de "contrat tacite" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

Français Anglais
Law
contrat tacite [n] implied contract
contrat tacite [n] implied in fact contract
contrat tacite implied contract
contrat tacite inferred contract
Contract Law
contrat tacite [m] implied contract
contrat tacite [m] contract implied in fact
contrat tacite [m] implied-in-fact contract

Sens de "contrat tacite" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
contrat exprès ou tacite express or implied contract